Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01/03/26

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Pierre Second immatriculée au 490 Chemin du Lachat 42360 Panissières de (siret 928666890 00019) pour son activité commerciale « Aventures et vous ! » et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services (accompagnement en montagne, animation nature, éducation sportive).

Clause n°2 : Prix et Devise

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la prestation de services et sont disponibles sur le site du professionnel ainsi que sur devis ou simple demande manuscrite ou orale de la part du client. Ils sont libellés unitairement pour chaque type de prestations. La devise est l’euro. Le prix TTC est égal au prix HT puisque l’Entreprise Individuelle Pierre Second est exonérée de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

L’Entreprise Individuelle Pierre Second s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et s’engage à en informer ses clients par tout moyen possible.

Clause n°3 : Rabais et ristourne

L’Entreprise Individuelle Pierre Second se laisse la possibilité d’octroyer un rabais à un client si elle constate une défaillance de service ne permettant pas l’exécution de la prestation à ce client dans les conditions habituellement prévues.

L’Entreprise Individuelle Pierre Second se laisse la possibilité d’octroyer une ristourne à un client pour récompenser sa fidélité.

Clause n°4 : Bon cadeau

L’Entreprise Individuelle Pierre Second a mis en place la possibilité pour ses clients de recourir à un bon cadeau dont les modalités sont les suivantes :

- Montant : la valeur du bon est à l’appréciation du demandeur dans la limite d’un plafond maximal de 200€ par bon.

- Utilisation : chaque bon est nominatif et donc non cessible. Il est possible de cumuler plusieurs bons si chacun d’eux est valide. Pour sa bonne prise en compte, un bon doit être remis en mains propres au professionnel lors de l’exécution de la prestation de services. Dans le cas où la valeur du bon serait supérieure à celle de la prestation rattachée à son utilisation, le professionnel s’engage à déduire le prix de la prestation de la valeur du bon et à rendre ce dernier à la même personne avec un reliquat. Ainsi, un même bon peut être utilisée à plusieurs reprises si sa valeur financière le permet.

- Mention : il est indiqué sur chaque bon sa valeur financière, sa date de fin de validité, la personne nominative à qui il a été offert, ainsi qu’un numéro de référence permettant à l’Entreprise Individuelle Pierre Second de s’assurer qu’aucun bon factice ne soit produit et utilisé.

- Validité : la période de validité du bon court de sa date d’acquisition jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Le bon devient invalide passé cette échéance.

Exemple : un bon cadeau acquis le 5 mars 2026, sera valide jusqu’au 31/12/27.

- Remboursement : aucun remboursement ne sera possible en cas de perte ou de non-utilisation du bon sur la période de validité.

- Prolongation : aucune prolongation de l’échéance de validité du bon n’est possible.

- Responsabilité : l’Entreprise Individuelle Pierre Second ne pourra en aucun cas refuser le règlement d’une prestation par le biais d’un bon si celui-ci est utilisé durant sa période de validité, par la personne nominative inscrite sur le bon et pour un montant au moins égal à celui de la prestation exécutée.

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

- Soit par carte bancaire (paiement sans contact inclus),

- Soit par virement bancaire,

- Soit par espèces,

- Soit par chèque,

- Soit par chèque vacances, sans rendu de monnaie possible.

Le règlement devra être effectué aux conditions suivantes :

- Paiement sous 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation de services.

Clause n°7 : Retard de paiement et frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur devra verser à l’Entreprise Individuelle Pierre Second une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux légal retenu étant celui en vigueur le jour de l’exécution de la prestation de services.

La pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris un éventuel acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°8 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Pierre Second ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : Litige et Médiation

En cas de litige entre un client et l’Entreprise Individuelle Pierre Second, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable par le biais d’un courrier de réclamation auprès du professionnel.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

SAS Alteritae - 5 Rue Salvaing - 12000 Rodez

Fait à Panissières, le 30 janvier 2026